Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.
Les consorts C. et M. X. sont, chacun, propriétaires d'une partie d'une grange qui s'est effondrée.
Lui en imputant la responsabilité, les consorts C. ont assigné en indemnisation M. X. qui a appelé en garantie son assureur.
M. X., jugé entièrement responsable de l'effondrement de la grange, a été condamné à indemniser les consorts C.
M. X. a alors appelé son assureur en garantie.
Le 23 juin 2016, la cour d'appel de limoges a rejeté sa demande en garantie.
Elle a retenu que la persistance de l'assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci et qu'un tel choix qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur.
Le 25 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de M. X.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 octobre 2018 (pourvoi n° 16-23.103 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201356), M. X. c/ société Groupama d'Oc - rejet du pourvoi contre d'appel de Limoges, 23 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 27 novembre 2018, Vie des affaires, Assurance, "Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie" - Cliquer ici
