Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
Le 13 juillet 2017, le sénateur Olivier Cadic interroge le ministère de l’Economie sur les mesures qui pourraient être mises en place lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie relatif aux français qui choisissent de s'établir hors de France, tout en conservant des attaches notamment bancaires en France.
Le sénateur demande s’il est possible de conserver le bénéfice des dispositions d'un contrat dont la vocation reste principalement de garantir le versement d'une somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un évènement lié à l'assuré (décès ou survie).
Le ministre lui répond le 8 novembre 2018 que conformément à l'article L. 310-5 du code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, les engagements sont couverts dans l'Etat où le souscripteur du contrat possède sa résidence principale.
Cet article implique qu'une entreprise d'assurance peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d'assurance-vie conclu en France si l'assuré a par la suite établi sa résidence principale à l'étranger.
Ainsi, dans une récente décision, la Cour de cassation a considéré comme étant légitime le refus d'une entreprise d'assurance d'accepter l'enregistrement d'un versement complémentaire tant qu'elle n'avait pas eu la confirmation de la régularité de l'opération au regard des lois du nouveau pays de résidence de l'assuré, en l'occurrence l'Etat d'Israël.
Le ministre conclut que les règles en matière de loi applicable au contrat d'assurance-vie comportent des spécificités dans le cas européen. En effet, conformément à l'article L. 183-1 du code des assurances, si le souscripteur (personne physique) du contrat est ressortissant d'un autre Etat membre de l'espace économique européen, alors les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
Références
- Versements sur un contrat d’assurance vie par des Français établis hors de France : réponse le 8 (...)
