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Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

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Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.

Un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. A la suite de son décès, l'assureur a refusé la prise en charge des échéances du prêt en considérant qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé annexé à sa demande d'adhésion. Ses héritiers l'ont donc assigné en paiement. Le 16 novembre 2016, la cour d'appel de Rennes leur a donné satisfaction.D'une part, elle a jugé que l'emprunteur n'avait pas fait de fausse déclaration lorsqu'il avait répondu "non" aux questions numéros 1 et 3 du (...)

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