Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
Un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. A la suite de son décès, l'assureur a refusé la prise en charge des échéances du prêt en considérant qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé annexé à sa demande d'adhésion. Ses héritiers l'ont donc assigné en paiement.
Le 16 novembre 2016, la cour d'appel de Rennes leur a donné satisfaction.
D'une part, elle a jugé que l'emprunteur n'avait pas fait de fausse déclaration lorsqu'il avait répondu "non" aux questions numéros 1 et 3 du questionnaire de santé.
D'autre part, elle a retenu que le médecin expert a déduit des éléments qu'il a relevé que l'emprunteur était atteint d'une pathologie bénigne.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, dans son rapport le médecin expert ne s'était pas prononcée de la sorte dès lors qu'il précisait qu'il ne pouvait pas répondre "sur l'état de santé exact" de l'emprunteur tout en indiquant "qu'on ne peut pas dire que [ce dernier] n'a été l'objet d'aucune prise en charge mais la nature des prestations semble plutôt plaider pour une pathologie bénigne" et que "rien dans la nature des prescriptions ne semble plaider pour une pathologie grave".
La cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-18.193 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200965), société Suravenir c/ consorts X. - cassation de cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2018, n° 9, octobre, § 111m8, p. 6, note de Philippe Casson, "La dénaturation d'un rapport d'expertise médicale" - www.lextenso.fr
