Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
Un couple a confié à la société B., en liquidation judiciaire, la construction d'un mur de soutènement implanté derrière un mur de clôture existant. Il a aussi conclu avec la société A., un contrat de construction de maison individuelle. Se plaignant de fissures sur le mur de clôture préexistant, le couple a, après expertise, assigné en indemnisation l'assureur de la société B., qui a appelé à l'instance la société A.
Le 11 mai 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'assureur in solidium avec la société A. à payer certaines sommes au couple.
Elle a retenu que le mur de soutènement construit par la société B. est affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
Elle a également retenu que la clause contractuelle, subordonnant l'acquisition de la garantie pour un mur de soutènement des terres à la réalisation préalable d'une étude technique par un ingénieur conseil spécialisé et à la conformité des travaux aux préconisations résultant de cette étude, est une clause d'exclusion qui fait échec aux règles d'ordre public en excluant sa mise en œuvre dans d'autres hypothèses que celles prévues par l'article annexe 1 A 243-1 du code des assurances.
Le 22 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
Elle conclut que la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 novembre 2018 (pourvoi n° 17-22.112 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301059), société Azur et construction c/ société MMA IARD assurances mutuelles et a. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article Annexe 1 A. 243-1 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 241-1 - Cliquer ici
- Code des (...)
