Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.
A la suite des travaux réalisés par leur voisin M. D., des propriétaires de deux maisons contigües ont dû évacuer leurs habitations. Ils alors ont assigné leur voisin, le maitre d'œuvre et son assureur, la société C. ayant effectué les travaux et depuis en liquidation judiciaire.
Le maître d'oeuvre et son assureur ont appelé en garantie la société S., recherchée en qualité d'assureur de la société C.
Le 16 février 2017, la cour d'appel de Douai a rejeté leur demande contre la société S.
Elle retenu que la preuve n'était pas rapportée que la société S. ait été l'assureur de responsabilité civile de la société C.
En effet, la copie de l'attestation d'assurance versée aux débats ne comportait aucun numéro de souscripteur.
En outre, seul était produit un exemplaire des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la société S. et une société dont le nom était très proche de celui de la société C. Or, depuis le début de la procédure, une confusion entre cette société et la société C. avait joué en défaveur de la société S.
Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du maitre d'œuvre et son assureur.
Selon la Haute juridiction judicaire, la cour d'appel, devant laquelle le maitre d'œuvre et son assureur n'avaient pas soutenu que l'attestation produite devait s'analyser en une note de couverture, a pu déduire, de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la société S. devait être mise hors de cause.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n ° 17-18.010 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300743), société Axa France IARD et la société E. c/ société SMA - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 16 février 2017 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2018, n° 9, octobre, § 111k9, p. 2, note de Sabine Abravanel-Jolly, "De la preuve d'une garantie d'assurance (...)
