Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018 et déposé le même jour au Sénat.

Cette ordonnance porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA), issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. La diective est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre 2018.

La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités de distribution des produits d’assurance. Elles visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, mieux prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 octobre 2018 - "Distribution d’assurances" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, n° 36, de Bruno Le Maire, déposé le 10 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - Cliquer ici

- Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) - Cliquer ici

- Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 10 octobre 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 10 octobre 2018 - www.senat.fr

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