De la présomption d'ignorance de l'assureur

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

En 2006, une personne a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule d'un tiers. Après le dépôt d'une première expertise médicale amiable l'informant de la date de consolidation de la victime au 1er avril 2009, l'assureur du véhicule a présenté à celle-ci en décembre 2009 une offre d'indemnisation avant qu'un second rapport d'expertise amiable, déposé en 2011, ne fasse état de chefs de préjudice supplémentaires. Au vu de ce second rapport, la victime a assigné en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices le conducteur et l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a alloué à la victime diverses indemnités au titre notamment des préjudices supplémentaires mentionnés dans le second rapport d’expertise. En revanche, elle l'a déboutée de sa demande de doublement des intérêts au taux légal.
Pour ce faire, les juges du fond ont décidé que l'offre de l'assureur ne pouvait porter sur des chefs de préjudice qu'il ignorait. Ils ont retenu que l'offre d'indemnisation de l'assureur, faite en décembre 2009 avant l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la date de consolidation, avait porté sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d'expertise déposé en août 2009. Ce rapport ne mentionnait ni une incidence professionnelle ni une perte de gains professionnels futurs et c'était seulement sur la base du second rapport d'expertise amiable, déposé en 2011, établissant ces deux chefs de préjudice supplémentaires, que les juges du fond en avaient reconnu l'existence pour les indemniser.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime, considérant que c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la victime de sa demande de doublement de l'intérêt légal.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.727 - (...)