Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.
Une association a adhéré, par l'intermédiaire d'un courtier, à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci a résilié le contrat. Reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation. L'assureur responsabilité de celui-ci est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la mutuelle.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.
Le 19 septembre 2018, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1240 du code civil : "la cour d'appel devait rechercher si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d'adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu'à des salariés, le courtier n'avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle."
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 16-20.164 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100839), société La Mutuelle mieux-être c/ société GLS l'assurances - cassation de cour d'appel de Paris, 26 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 octobre 2018, “Le tiers au contrat d’assurance : (...)
