Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
M. X. a acquis un véhicule en 2011. Il a déclaré son vol le 13 juillet 2012. Il a par conséquent assigné son assureur afin que celui-ci lui verse certaines sommes au titre du sinistre. L’assureur a cependant demandé l’application d’une clause du contrat d’assurance prévoyant une déchéance de garantie.
Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d’appel d’Amiens a conclu que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie et a débouté M. X. de ses demandes.
Elle a relevé que les conditions générales du contrat d’assurance prévoyaient que "toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales".
Elle a ensuite retenu que M. X. avait déclaré, après le vol, que son véhicule possédait un kilométrage d’environ 80.000 alors qu’il possédait une facture d’entretien de son véhicule datant du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87.325 kilomètres.
Par conséquent, M. X. a fait une fausse déclaration pouvant avoir une incidence sur le sinistre.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, elle rappelle que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour éventuellement obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
Elle réitère ainsi une solution précédemment rendue dans un arrêt du 14 juin 2006 où elle avait déjà précisé, en matière de questionnaire pour la souscription de contrats d'assurance, que la cour d’appel aurait dû rechercher si les déclarations inexactes de l’assuré avaient été faites de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque.
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