Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
Un assuré, ayant causé un accident de voiture à deux autres personnes, a invoqué une exception de garantie et a versé, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes aux ayants droit des victimes. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a remboursé ces sommes à l'assureur, a demandé au responsable de l’accident leur paiement.
Celui-ci a alors assigné l'assureur et le Fonds afin de faire constater, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, l'inopposabilité à son égard des transactions intervenues entre l'assureur et les victimes et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO.
La nullité du contrat d'assurance a alors été prononcée pour fausse déclaration intentionnelle.
La cour d’appel de Bordeaux a débouté le FGAO de sa demande de paiement des sommes versées aux ayants droit des victimes, jugé que les transactions intervenues ne sont pas opposables au responsable ainsi que constaté que le paiement réalisé par le FGAO n'est pas régulier et que celui-ci n'est pas fondé à exercer un recours subrogatoire à l'égard du responsable.
Les juges du fond ont retenu que la subrogation n’a lieu qu’en faveur du créancier qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres, avait intérêt à acquitter la dette, et qu’elle ne peut jouer au profit de celui qui n’y était pas obligé. Par ailleurs, si l’article R. 421-12 du code des assurances peut éventuellement ne pas être appliqué dans le cadre d’une transaction conclue entre le Fonds et les victimes, opposable à l’auteur des faits, s’agissant d’une subrogation obéissant à des règles spécifiques, il ne peut être écarté dans le cas de la subrogation de droit commun, en dehors de tout accord opposable à l’auteur des faits.
La Cour de cassation, le 14 juin 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des (...)
