Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.
Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une proposition de loi visant à réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de de catastrophe naturelle.
La députée rappelle tout d’abord que le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Elle souligne ensuite qu’en cas de dommages subi lors d’une catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1.140 €, minimum porté à 3.050 € pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.
Elle indique ensuite que cette franchise laisse le plus souvent, à la charge de l’assuré, des sommes encore trop importantes. Elle donne ainsi l’exemple des inondations de 2016 et 2018 qui ont fortement endommagé certaines villes et leurs commerces. Les entrepreneurs ont donc de grandes difficultés à rouvrir leurs magasins.
Par conséquent, la députée propose d’abaisser la franchise en cas de catastrophe naturelle de 10 % à 5 % afin d’assurer une meilleure prise en charge des coûts engendrés par les réparations nécessaires.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle, n° 1156, déposée le 11 juillet 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr
