L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.
La conductrice d’une moto sur un circuit fermé, lors d’une séance d’entraînement, a été heurtée par un autre conducteur. Blessée, celle-ci a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur, lequel a appelé en garantie son assureur, en présence de la caisse. Ce dernier a refusé sa garantie en se prévalant de l’article 7 des conditions générales de la police, selon lequel sont exclus de la garantie de responsabilité civile "les dommages survenus lors de la participation comme concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux, à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent".
La cour d’appel de Poitiers a retenu que les garanties du contrat souscrit par le conducteur auprès de son assureur ne sont pas mobilisables à son profit et a, en conséquence, condamné le responsable à relever indemne l’assureur de l’ensemble des sommes mises à sa charge au profit de la victime. Selon les juges du fond, la clause stipulée à l’article 7 des conditions générales est valable dès lors qu’elle ne fait que reprendre les termes de l’article R. 211-11,4° du code des assurances.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 juillet 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 211-1 et R. 211-11,4°, du code des assurances au motif que ladite clause ne limite pas l’exclusion aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par l’article R. 211-11,4° précité.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 16-21.776 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200976), M. X. c/ Société Generali IARD et a. - cassation de cour d’appel de Poitiers, 4 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code des assurances, article R. 211-11 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 211-1 - Cliquer (...)
