Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2018.

Le texte prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance par l'organisme d'information (l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile - AGIRA) chargé d'informer les personnes lésées dans un accident de la circulation.

Il fixe le délai d'alimentation du fichier des véhicules assurés par les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance ayant reçu une délégation de gestion à cet effet de leur part, fixé à soixante-douze heures, ainsi que les conditions d'interrogation de l'organisme d'information.

Le texte précise les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance, dont les données sont communiquées à l'Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention.

Le décret fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi.

Les articles R. 451-3 et R. 451-5 du code des assurances et l'article 4 du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2018. L'article R. 421-72, dans sa rédaction issue du présent décret, et les articles R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du même code entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

Références

- Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (...)