Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
Un bénéficiaire a souscrit auprès d’un assureur deux contrats d'assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants, à défaut ses héritiers. Celui-ci est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants d'un premier lit. Cette dernière a refusé les contrats d'assurance-vie avant d’informer le notaire qu'elle souhaitait annuler sa renonciation. Averti du revirement de l’intéressé, l’assureur a versé à celle-ci les capitaux garantis.
La cour d’appel de Grenoble a déclaré nulle la renonciation de l’intéressée au bénéfice des contrats d'assurance sur la vie souscrits par son défunt et l’a reconnu comme seule bénéficiaire des "indemnités" prévues par ces contrats. L’épouse a fait valoir qu'en signant l'acte de renonciation à ses droits, elle ignorait l'étendue de ceux-ci, en particulier le montant exact des indemnités d'assurance-vie auxquelles elle avait droit, l’inverse n’étant pas démontré par les héritiers. La renonciation au bénéfice des assurances sur la vie n'a donc pas été opérée en parfaite connaissance de cause et n'a pas pu produire effet.
La Cour de cassation, le 8 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1353 du code civil. Les héritiers qui se prévalaient de la renonciation en ayant rapporté la preuve en produisant l'acte unilatéral par lequel celle-ci avait déclaré ne pas accepter les contrats d'assurance sur la vie, il incombait à la requérante qui prétendait que cet acte était nul de rapporter la preuve du vice allégué de son consentement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 (pourvoi n° 17-10.423 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200131), Yvan X. et Agnès et Rachel X. c/ Mme A. et société BPCE vie - cassation de cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry) - Cliquer ici
- Code civil, article 1353 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2018, n° 5, mai, commentaires, § 153, p. 37-38, "Renonciation de la (...)
