Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
Une association de défense des consommateurs a assigné une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de crédit renouvelable proposé par celle-ci aux consommateurs.
La cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de l’association tendant à voir déclarer illicite ou abusive la clause comportant une déclaration d'état de santé à remplir par l'emprunteur qui adhère à l'assurance proposée par le prêteur, assimilant cette déclaration à un questionnaire clair et dénué d'ambiguïté.
La Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2017, casse ce moyen au visa de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances selon lequel l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
La cour d’appel aurait du rechercher si le consommateur n'était pas seulement invité à apposer sa signature au bas d'un formulaire préimprimé, sans répondre à des questions précises.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2017 (pourvoi n° 16-14.974 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101270), association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère c/ société Franfinance - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 113-2 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2018, n° 2, mars-avril, commentaires, § 34, p. 40-41, note de Jamel Djoudi, "Exigence du questionnaire de santé" - www.lexisnexis.fr
