Distribution d'assurances : décret transposant la directive

Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, publié au Journal officiel du 3 juin 2018, contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

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Références

- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - Cliquer ici

- Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0126, 3 juin - www.legifrance.gouv.fr

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Distribution d’assurances : ordonnance - Legalnews, 17 mai 2018

Mots-clés

Droit des assurances - Distribution d'assurances - Directive sur la distribution d'assurances - DDA - Transposant la directive - Document d'information - Exigences professionnelles - Intermédiaire d’assurance - Intermédiation d'assurance (...)