Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.
Un couple a confié à un entrepreneur les travaux d'extension et de rénovation de leur maison. Les lots de gros œuvre et charpente-menuiserie ont été attribués à deux sociétés de travaux, garanties auprès de deux sociétés d’assurance.
Un risque d'effondrement étant apparu en cours de chantier, le couple a assigné l’entrepreneur en indemnisation, ce dernier appelant alors à l'instance les deux sociétés et leur assureur.
La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande du couple contre l’un d’eux, retenant que le contrat d’assurance contenait une clause d’exclusion de garantie concernant les frais de remplacement, de remise en état ou de remboursement des biens fournis par l’assuré et/ou pour la reprise des travaux exécutés par lui, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent.
Les juges d’appel en ont déduit que les frais afférents aux dommages subis par les travaux exécutés par la société étaient exclus de la garantie contractuelle souscrite auprès de l’assureur et que, de ce fait, les malfaçons survenues avant réception n’étaient pas couvertes par le contrat responsabilité civile professionnelle, qui ne garantie que les dommages au tiers survenus à l'occasion des travaux.
La Cour de cassation, dans une décision du 21 décembre 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances pour ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si cette clause, qui ne semblait pouvoir être appliquée sans interprétation, était formelle.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.530 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301339), M. et Mme X. c/ société MAAF assurances - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 113-1 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2018, n° 4, (...)
