La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Mme. Z. a été blessée dans un abordage le 19 juillet 2002. Un bateau piloté par M. B. et assuré par la société A. a percuté son canot. Dans le cadre d’une procédure amiable, la société A. a versé à Mme. Z., en 2003 et 2005, deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le 26 juillet 2013, Mme. Z. a assigné en réparation de son préjudice la société B., venant aux droits de la société A.
Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour d’appel de Montpellier a déclaré son action irrecevable comme prescrite.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. Z.
Elle rappelle qu’en principe l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement.
Elle retient ensuite que l'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré a entraîné la substitution, à cette prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières d'une durée de trente ans.
Elle souligne, cependant, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le nouveau délai de prescription de droit commun est de cinq ans comme le prévoit l'article 2224 du code civil.
Enfin, selon l'article 26 de cette loi, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Par conséquent, le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008. L’action engagée par Mme. Z. le 26 juillet 2013 était donc prescrite.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345), Mme. Z. c/ Société Allianz IARD et Société AGF - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 24 mai 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - (...)
