Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.
M. X. et Mme. Y. ont conclu avec la banque A. un contrat de prêt immobilier. Ils ont également souscrit à l’assurance de groupe garantissant ce prêt conclu entre la banque A. et la société d’assurance B. M. X. et Mme. Y. ont par la suite demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe, celui souscrit par eux auprès d'une autre société d'assurance C. La banque a cependant refusé. Ils ont par conséquent assigné la banque et la société B. pour obtenir notamment, la résiliation de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe.
Dans un arrêt du 28 juin 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. X. et Mme. Y.
Le 14 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ces derniers. Elle précise que l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit de l’assuré et de l’assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. Néanmoins, M. X. et Mme. Y. ne pouvaient bénéficier de cette prérogative. En effet, elle rappelle que l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, précise que ce droit ne leur est pas ouvert pour un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier car celui-ci est souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comporte pas d'échéance annuelle. M. X. et Mme. Y. ne pouvaient donc pas résilier unilatéralement leur adhésion au contrat d’assurance de groupe.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-24.251 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100204), M. X., Mme. Y. et Association Assurance emprunteur citoyen c/ Société Crédit foncier de France et Société Axa France vie - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 28 juin 2016 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 113-12 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-9 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Loi n° 2010-737 du 1er (...)
