Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
M. X. a été exposé à l’amiante durant l’exercice de sa profession. Il a été atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne. Il a par la suite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il a accepté l’offre d’indemnisation qui lui était faite sur la base d’un taux d’incapacité de 5 %. Son état de santé s’étant aggravé, il a obtenu la révision du taux d’incapacité permanente partielle qui a été porté à 15 %. Après avoir saisi une nouvelle fois le FIVA pour une demande d’indemnisation complémentaire, M. X. a formé un recours contre les décisions rejetant ses demandes au titre du préjudice fonctionnel et du besoin d'assistance par une tierce personne.
Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté les prétentions de M. X.
Elle a constaté qu’il ressort de la grille nationale AGGIR remplie par le médecin traitant de M. X., que celui-ci pouvait encore faire partiellement certains actes de la vie quotidienne, notamment sa toilette ou son habillage. Elle a ainsi souligné, que seule l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie est de nature à justifier la prise en charge d'une tierce personne.
Le 14 décembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux.
Au visa des articles 53, I et II, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle invalide le raisonnement de la cour d’appel.
Ainsi, en subordonnant le droit à indemnisation de la victime à l'impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.736 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201610) Georges X. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Poitiers) - Cliquer (...)
