Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.
M. X. et Mme Y., qui avaient pris à bail un appartement, propriété de M. B., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés. M. B. avait souscrit, auprès d'un assureur, un contrat le garantissant contre les risques de cette nature. Se prévalant d'une quittance subrogative établie à son profit, par un mandataire de M. B. après paiement de certaines sommes au titre des loyers et taxes impayés et au titre des dégradations, l'assureur a assigné M. X. et Mme Y. en paiement.
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a débouté l'assureur. Pour le déclarer “irrecevable en sa demande”, elle retient, après avoir relevé que M. X. et Mme Y. faisaient valoir que l'assureur ne rapportait la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, qu'une quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil, spécialement établie. Elle constante également que l'assureur ne rapportant pas la preuve du paiement, la concomitance entre celui-ci et la subrogation ne saurait être constatée de sorte que la subrogation n'est pas acquise.
Dans un arrêt du 8 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle estime qu’en statuant ainsi, en considérant que l'assureur ne rapportait pas la preuve du paiement alors que, dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de M. B. reconnaît “avoir reçu d'A. agissant pour le compte de [l'assureur] la somme de 4.969,14 €au titre de l'indemnisation des sinistres loyers impayés et détériorations immobilières, en application du contrat n° [...]”, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'obligation pour le juge de ne pas (...)
