D’après la Cour de cassation, les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Il s’ensuit qu’un assureur ne peut soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies au motif que l’activité de carreleur serait distincte de l’activité de maçon.
L'EURL Y. a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Z., qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société W. Se prévalant de désordres affectant le carrelage, l'EURL a, après expertise, assigné la société Z., le liquidateur de la société Z., son assureur, la société X., le liquidateur de la société W. et son assureur, en réparation de ses préjudices.
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l’EURL. Pour rejeter ses demandes contre la société X., elle retient que la société Z. a déclaré l'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage. Elle juge qu'il s'ensuit que la société X. est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime qu’en statuant ainsi, alors que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 17-13.618 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300175 ), EURL Boucherie H. c/ société MMA IARD - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2016 ( renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2018, n° 11, 20 mars, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation, § 316k6, p. 30, note de Catherine Berlaud, “Assurance responsabilité professionnelle : que recouvre l’activité de maçonnerie ?” - (...)
