Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur.
Mme X. a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Y. (l'assureur) et a désigné comme bénéficiaires “mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut, mes héritiers”. Elle a institué légataire universel le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche et légataires à titre particulier ses neveux et nièces, les consorts Y.- Z. et ses petits-neveux et nièces. Mme X. est décédée sans enfant, son conjoint étant prédécédé. Les consorts Y.- Z. ont assigné l'assureur en paiement, à chacun, du dixième du capital garanti. L’assureur a appelé en intervention forcée le légataire universel.
Par un arrêt du 6 septembre 2016, la cour d'appel de Metz a débouté les consorts Y.- Z. Elle a d'abord rappelé qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou qui, tels les héritiers de l'assuré, sans être nommément désignés sont suffisamment définis dans la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué pour pouvoir être identifiés au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente. Elle a ensuite énoncé que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur.
Elle a enfin relevé qu'alors que Mme X. avait, en 1994, désigné notamment ses héritiers comme bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie litigieux, elle avait, quinze ans plus tard, institué le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche en qualité de légataire universel et ses (...)
