Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
Mme X. a souscrit auprès de la société Y. (l'assureur) une assurance garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêts de travail consécutifs à une maladie entraînant une incapacité temporaire totale, et celui d'une rente en cas d'invalidité supérieure à 33 % consécutive à une maladie. Mme X. ayant souffert d'une leucémie, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat pour une période définie et l'a avisée de la cessation de ce versement, conformément aux conditions générales du contrat. Mme X. a demandé à bénéficier de la garantie invalidité. A la suite de deux lettres de son conseil réitérant cette demande, l'assureur a organisé une expertise confiée à son médecin-conseil afin de déterminer le taux d'incapacité de son assurée. Contestant le taux d'invalidité et la durée contractuelle de la rente retenus, Mme X. a assigné l'assureur notamment en paiement de la rente d'invalidité. Mme X. étant décédée en cours d'instance, ses enfants, les consorts X., ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de leur mère.
Par un arrêt du 18 mai 2016, la cour d’appel d’Agen a fait droit à la demande des consorts X. Pour condamner l'assureur à payer aux consorts X. une certaine somme à titre de dommages-intérêts, elle énonce que celui-ci, qui avait fait examiner Mme X. afin de vérifier le bien-fondé du droit au paiement d'indemnités journalières et qui avait connaissance de la pathologie dont elle souffrait ainsi que des conséquences que celle-ci entraînait sur ses capacités physiques, ne pouvait ignorer que la question de la mise en oeuvre de la garantie invalidité se poserait nécessairement dès la fin du règlement des indemnités journalières. Elle retient qu'en s'étant abstenu de diligenter l'expertise nécessaire à cette mise en oeuvre et en ayant attendu pour y procéder que son assurée se plaigne de cette carence par une lettre, l'assureur n'a pas exécuté (...)
