Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
La société B. est propriétaire d'un bâtiment qu'elle a donné en location à la société Y. En 2004, la celle-ci a, par l'intermédiaire de la société de courtage Z., souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie, auprès d'un assureur. Le bâtiment loué ayant été détruit dans un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Y. a déclaré le sinistre à l'assureur qui a dénié sa garantie en soutenant que les garanties du contrat étaient suspendues à cette date par l'effet d'une mise en demeure de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2010 et demeurée infructueuse. La société B. a assigné l'assureur en exécution du contrat.
Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a fait droit à la demande de la société B. Pour dire que l'assureur n'a pas valablement procédé à la suspension de la garantie, elle retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure adressée à la société Y. dès lors que la lettre a été expédiée, non par l'assureur, mais par la société C. Elle ajoute, par ailleurs, qu'il ne produit des pièces qu'en copie et ne produit pas davantage de constat d'huissier permettant de vérifier que le bordereau d'envoi groupé comprenait la lettre litigieuse, laquelle ne porte pas elle-même le tampon de la poste.
Par un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse. D’une part, elle observe que la cour d’appel avait relevé que la première et la dernière page du bordereau comportaient le tampon de la poste au 21 juin 2010, puis remarqué que, sur la copie de la lettre de l'assureur imprimée sur papier, était porté le numéro de lettre recommandée compris dans les numéros des lettres (...)
