En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité perçue par cette dernière doit être déduite de la liquidation du préjudice corporel, même si la caisse d’assurance maladie n’a pas réclamé cette pension.
Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La victime a assigné le conducteur responsable et son assureur en liquidation de son préjudice corporel.
La cour d’appel de Montpellier a condamné l’assureur et son assuré à payer à la victime une indemnité complémentaire au titre de la liquidation de son préjudice corporel au motif que la pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie à la victime ne peut être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’assureur, même si elle n’a pas été réclamée par la caisse.
La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée et au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Il est reproché aux juges du fond d’avoir réparé le préjudice de la victime sans en déduire la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie alors qu’elle s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et sur le déficit fonctionnel permanent, peu importe que la caisse n’ait pas exercé son recours.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.260 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200432), société Areas dommages c/ Olivier X. et a. - cassation partielle de cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 29 mars 2018 - www.courdecassation.fr
