C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
Ayant été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par une société, une femme a assigné cette dernière, ainsi que la société qu'elle désignait comme l'assureur de l'organisateur, en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Basse-Terre a condamné l'assureur in solidum avec l'organisateur à réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime.
Les juges du fond ont relevé que la société d'assurance a été attraite en qualité d'assureur de la société organisatrice devant les premiers juges et qu'elle a été défaillante en première instance à l'instar de cette dernière. En relevant appel de la décision, elle se prévalait de sa seule qualité de courtier et sollicitait sa mise hors de cause en produisant un extrait K bis. Ce seul document ne permet pas, selon les juges, de justifier que la société, qui est un groupe aux multiples branches d'activité spécialisées dans l'assurance, dont le courtage en assurance, ne garantit pas elle-même les risques, notamment, du secteur équestre et, précisément, qu'elle n'est pas l'assureur de la société organisatrice et ne garantit pas le centre équestre contre les conséquences pécuniaires consécutives à tout dommage causé aux tiers mettant en jeu la responsabilité civile de celui-ci.
La Cour de cassation censure cette décision : en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la victime d'établir que la société assignée était l'assureur de la société organisatrice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.672 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201038), société Gras Savoye c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1353 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 124-3 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), (...)
