Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010. .© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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