ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance

Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, à l’encontre de M. B. une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 10 000 euros pour avoir voulu, de manière réitérée, créer les conditions d’une poursuite irrégulière de l’activité d’intermédiaire d’assurance .

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) lui avait déjà infligé, le 30 avril 2009, des sanctions semblables pour avoir notamment présenté de fausses attestations à l’appui de sa demande d’immatriculation de sociétés.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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