Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations

Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.

Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations  a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.

L'article 11 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au "registre national des mutuelles" (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle.
Le présent décret fixe la nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d'immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe "RNM" étant supprimé.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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