Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0141, 17 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information - Legalnews, 7 mai 2015
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance emprunteur - Remboursement d'un prêt immobilier - Fiche standardisée d'information - Format - Contenu (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
