L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.
En l’espèce, une SCI, qui occupait, sans être propriétaire, un immeuble qu’elle avait acquis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt selon “compromis de vente“ prévoyant que la propriété lui serait transférée au jour de la signature de l’acte authentique, a souscrit auprès d’un assureur un contrat “multirisque immeuble“ du propriétaire non occupant.
L’assureur ayant refusé de garantir un sinistre déclaré par la SCI au motif qu’elle n’était pas encore propriétaire de l’immeuble, celle-ci l’a assigné en responsabilité pour lui avoir fait souscrire un contrat inadapté à sa situation.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 juin 2015, rejette les demandes de la SCI.
Les juges du fond rappellent qu’il n’appartient pas à l'agent d'assurance de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré et constaté que la SCI avait déclaré être propriétaire non occupant de l'immeuble qu'elle souhaitait assurer et que l'agent d'assurance n'avait pas de raison de douter de la véracité de cette déclaration dont le caractère erroné ne pouvait apparaître qu'à la lecture exhaustive et minutieuse du compromis de vente qui lui avait été remis.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire précise que l’agent d’assurance n’avait pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l’assuré.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 2016 (pourvoi n° 15-25.179 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201641), SCI Le Pierre c/ Société Axa France IARD - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 25 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2017, n° 2, mars-avril, commentaires, § 81, p. 67, note de Jamel Djoudi, “Adéquation de la garantie” - Cliquer ici
