Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d'actifs peu liquides.

Ce texte précise que l'appréciation des plafonds d'exposition à ces différentes catégories d'actifs s'effectue désormais par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.

Ce texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte - Cliquer ici

- Code des assurances, article R. 131-1 - Cliquer ici

- Code de la mutualité, article R. 223-1 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article R. 932-3-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0148, 25 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat d'assurance vie - Garanties exprimées en unités de compte - Ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides - Appréciation sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque (...)