Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juin 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0148, 25 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat d'assurance sur la vie - Prévoyance - Opérations sur un contrat d'assurance sur la vie - Garanties exprimées en unités de compte - Mesures de suspension - Mesures de plafonnement - Parts ou actions d'un organisme de placement collectif - OPC faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats (...)