Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publiée au Journal officiel du 5 mai 2017.
Cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité.
Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.
Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :
- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ;
- les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent ;
- les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées ;
- les modalités de vote sont simplifiées ;
- la formation des élus est renforcée ;
- l’information et la protection des assurés sont renforcées ;
- les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;
- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;
- le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017 - "Organismes mutualistes" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 mai 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr