Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
L'article 9 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2017, un arrêté du 2 mai 2017 transcrit, à l'article A. 211-1-3 du code des assurances, la hausse du montant minimal de garantie pour les dommages matériels résultant de la communication de la Commission européenne COM (2016) 246 final du 10 mai 2016.
Il relève, au même niveau, le plafond d'indemnisation des dommages matériels par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), prévu à l'article A. 421-1-1.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile - Cliquer ici
- Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - Cliquer ici
- Code des assurances, article A. 211-1-3 - Cliquer ici
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - "Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr
