Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
L’article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article L. 141-7 du code des assurances. Il prévoit que l'assemblée générale des adhérents d'une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, modifie en conséquence la partie réglementaire du code à laquelle l'article renvoie. Il définit la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l'assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications.
Le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 141-7 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici
