La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
M. Y. a été heurté par un tracteur conduit par M. Z., alors qu’ils prêtaient l’un et l’autre bénévolement assistance à M. X.
L’assureur de M. Z., après avoir indemnisé M. Y., a exercé un recours en contribution à l’encontre de M. X. et de son assureur. Une mutualité sociale agricole (MSA), qui avait versé des prestations à M. Y., a été appelée en déclaration de jugement commun par l’assureur de M. Z. et a, par la suite, exercé contre ce dernier un recours subrogatoire.
La cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de la MSA, retenant que cette dernière n’ayant pas attrait M. Z. à l’instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire.
La Cour de cassation, dans une décision du 27 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, rappelant que la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-15.525 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200533), Mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine c/ Arnaud X. et a. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Nancy, 7 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 124-3 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 376-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 27 avril 2017 - www.courdecassation.fr
