Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel Clément, le ministère de la Justice rappelle que le législateur a expressément consacré la possibilité pour une association de se transformer, sans dissolution, en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), il ne reconnaît pas, en revanche, la transformation d'une association en société commerciale ou en société d'économie mixte.
La Cour de cassation a, quant à elle, écarté la possibilité d'une telle opération, estimant que la personnalité morale d'une association ne pouvait se continuer dans celle d'une société commerciale. Cette exclusion se justifie au regard de la nature des activités conduites par ces différentes structures juridiques puisque l'association implique la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but non lucratif, alors que la société vise notamment à un partage de bénéfices.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en (...)
