Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier son rapport sur le contrat ISDA de droit français.
En juin 2018, l’ISDA a publié une version régie par le Droit français de son Contrat-cadre 2002.Ce Contrat-cadre de Droit français est le premier contrat-cadre de droit civil publié par l’ISDA. Il est destiné à offrir à tous les intervenants de marché dans l’Union Européenne, l’instrument contractuel permettant de résoudre l’une des questions les plus difficiles et problématiques du BREXIT : la perte du bénéfice du système de coopération judiciaire européen pour les décisions de justice rendues par les tribunaux britanniques.
Le Contrat-cadre de Droit français a depuis 2018 été complété par une documentation de collatéral et il est aujourd’hui l’objet d’avis juridiques dans la plupart des juridictions couvertes par l’ISDA.
Deux ans après son adoption, il est l’heure de dresser un premier bilan de son utilisation. Le rapport apporte aussi un éclairage complet sur les solutions à la fois très solides et pragmatiques que le droit français offre aux utilisateurs de ce Contrat-cadre pour leurs opérations avec des contreparties européennes.
Vous trouverez celui-ci soit sur le site du HCJP https://www.hcjp.fr/ rubrique « Marchés Financiers », soit en suivant le lien : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_35_f.pdf
