Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.
© LegalNews 2020Références
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0051, 29 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement - Performances environnementales et énergétiques - Exonération d'obligations - Procédé de production d'énergies renouvelables - Système de végétalisation - Préservation de la biodiversité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
