Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Le texte vise à favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet, ainsi que de tous autres éléments publicitaires liés à des activités cessées, et à contribuer ainsi à l’embellissement et à l’attractivité des communes concernées.

La proposition de loi suggère de reconnaître la nécessité de prévoir des prescriptions réglementaires relatives au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires se rapportant à des activités cessées.

Enfin, le texte attribue au propriétaire du local concerné, du fait de la présomption d’insolvabilité dont son occupant professionnel en cessation d’activité peut faire l’objet, la responsabilité de pourvoir à l’enlèvement des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet, n° 952, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Enseigne et élément publicitaire - Démontage - Embellissement des communes - Attractivité - Enseigne d'établissement sans objet - Présomption d'insolvabilité - Occupant professionnel en cessation d'activité (...)