Modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.
Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 5 juin 2018, modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.
Il insère à l'article R. 122-17 les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 122-17 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0127, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Evaluation environnementale : un projet de décret en consultation - Legalnews, 9 mars 2018
