Meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

La proposition de loi prévoit d'inscrire l’installation de nouveaux parcs éoliens dans le cadre des zones de développement de l’éolien et de leur assigner un seuil minimal de production en exigeant que le nombre de machines électrogènes soit, sauf exception explicitement prévue, au moins égal à cinq.

Le texte énonce précisément les éléments nécessaires à la constitution de zones de développement de l’éolien, dans le cadre du schéma régional éolien.

Il établit également une liaison entre les schémas régionaux éoliens et les zones de développement de l’éolien, qui doivent en constituer la déclinaison territoriale.

Enfin, la proposition de loi conditionne la délivrance des autorisations d’exploitation au respect des périmètres définis par les zones de développement de l’éolien.

© LegalNews 2018

Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France, n° 957, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Energie éolienne - Encadrement de l'installation d'éoliennes - Parc éolien - Zone de développement - Seuil minimal de production - Liaison entre les schémas régionaux éoliens - Autorisation d’exploitation - Respect des périmètres (...)