Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire

Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.

Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution d’un arrêté portant autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation et un plan d'épandage.

La demande a été rejetée par le juge des référés.

Dans une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat relève que l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a prévu que plusieurs types de projets sont autorisés par un arrêté préfectoral unique. Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Par ailleurs, la construction de l'ensemble des bâtiments autorisés par le permis de construire délivré au titre de l'autorisation unique litigieuse est désormais achevée, ces derniers ayant été mis en exploitation.

Le Conseil d’Etat en conclut que cette partie de l'autorisation unique délivrée à l'exploitant est divisible des autres autorisations qu'elle comporte. De ce fait, le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance rejetant la demande de suspension de l'arrêté litigieux qui vaut permis de construire.

Références

- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018 (requête n° 412773 - ECLI:FR:CECHR:2018:412773.20180411) - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation (...)