Consultation publique : dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules hors d’usage

Un projet d'arrêté soumis à la consultation jusqu'au 3 mars 2012 a pour but d’expliciter les obligations contenues dans les articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement pour les entreprises de casses des véhicules hors d'usage.© LegalNews 2017

Références

- Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article R. 543-164 - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article R. 543-165 - Cliquer ici

- Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Véhicules hors d'usage - Dépollution - Démontage - Découpage - Broyage - Casse automobile (...)