Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique, ouverte jusqu'au 30 mars 2012, concernant un projet d'arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
Ce projet d’arrêté permet de mettre à jour les spécifications techniques pour l'établissement des servitudes pour les hélistations en cohérence avec les surfaces de dégagements spécifiées dans l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
De plus, ce projet d’arrêté propose les modifications suivantes :
- prise en compte de l’indicateur de pente d’approche (PAPI) dans les vols à vue de nuit par la modification de la surface dégagée d’obstacles (OCS) ;
- mise à jour des références au code des transports ;
- abrogation des servitudes météorologiques ;
- introduction de la définition du périmètre d'appui ;
- simplification de la construction de la 3ème section de la trouée d'atterrissage.
Les dispositions de l’arrêté seront applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable des Transports et du Logement, Consultations publiques - “Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques” - Cliquer ici
- Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques - Cliquer ici
- Note consultative - Cliquer (...)
