Une association de défense de l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande visant à annuler un décret de 2007 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet d'une installation nucléaire, arguant de l'insuffisance des garanties offertes en matière d'information et de participation du public. Elle soutenait que la procédure de consultation du public ainsi que ses modalités n'étaient pas valables, cette procédure de démantèlement ayant été engagée bien avant l'intervention de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TNS) du 13 juin 2006, et ayant donné lieu à une enquête publique réalisée du 13 juin 2006 au 13 juillet 2006.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 décembre 2011, rejette sa demande. Il retient que "si l'annexe I de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement vise, au nombre des projets dont elle exige qu'ils soient soumis à une procédure de participation du public, tant la création que le démantèlement des centrales nucléaires, la convention d'Aarhus n'a pas pour effet d'imposer que le démantèlement des centrales nucléaires soit, à l'instar de la création de telles installations, soumis à la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement".
Au surplus, la Haute juridiction administrative ajoute que " les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ont réservé au législateur le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " et que le pouvoir réglementaire ne peut rendre que des mesures d'application de la loi après l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement. Ainsi " dans le silence de la loi du 13 juin 2006 sur les modalités de participation du public à l'élaboration des décisions (...)
