Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.
Ce décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) :
- 1132 : pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;
- 2960 : pour le captage de flux de CO2 ;
- 2970 : pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;
- 3642 : relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux.
Le décret modifie également certaines rubriques et introduit le régime de l'enregistrement au sein d'autres rubriques.
Références
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer iciSources
Net Iris, 22 mars 2012, “Création de nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement - Nomenclature - Captage de flux de CO2 - Réchauffement climatique - Produits alimentaires - Aliments pour animaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
