Cette proposition de loi vise à supprimer la référence aux "matières premières stratégiques" parmi les compétences statutaires dévolues à l'Etat par la loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elle précise également la compétence de la Polynésie française en matière de prospection, recherche et exploitation des matières premières stratégiques, parmi les compétences statutaires particulières de la Polynésie française.
Elle propose de confier à cette collectivité française d'outre-mer le plein exercice de sa compétence sur l'ensemble des "matières premières stratégiques" trouvées dans sa zone économique exclusive.
Enfin, elle vise à rendre les lagons des atolls de Moruroa et de Fangataufa au domaine public maritime de la Polynésie française.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national, n° 473, de Richard Tuheivia et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cliquer ici
